MESURAGE




Mesurage



Le mesurage consiste à poser tous les actes nécessaires afin de définir de manière précise, non-équivoque et pérenne les limites d'un fond, vis à vis des fonds voisins. Pour ce faire le géomètre établira un plan de mesurage contenant les informations obligatoires suivantes :

  • Nom, adresse et numéro d'inscription au conseil fédéral des géomètres-experts
  • Identification complète des parcelles cadastrales concernées :
    • Commune(s)
    • Division(s)
    • Section(s)
    • Numéro(s) (radical et exposant(s))
  • Identification cadastrale des parcelles contigues
  • En cas de nouvelle urbanisation : le(s) numéro(s) du/des lot(s) concerné(s), ainsi que la date et la référence du permis d'urbanisation.

Nous vous rappelons que la profession et le titre de Géomètre-Expert sont protégés par la loi du 11 mai 2003 et qu'à ce titre, le Géomètre-Expert doit :

  • Etre porteur d'un des diplômes reconnu par la loi.
  • Suivre des formations continues, auprès d'organismes agréés, à raison de 20h minimum par an.
  • Etre couvert par une assurance spécifique à l'exercice de la profession.



Bornage



Le bornage est la pratique par laquelle des éléments physiques, des bornes, sont placés, conformément à leur position indiquée sur un plan de mesurage, sur le terrain; et par extension, le terme désigne également le mesurage mentionné plus haut.
Mais attention, contrairement aux idées reçues, les bornes ne sont qu'une indication de la position d'une limite. En effet, la loi protégeant profession précise que : " l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire" sont des activités réservées aux Géomètres-Expert, c'est donc bien le plan signé par son auteur qui a de la valeur.
De plus, une limite, pour être pérenne, ne peut avoir été définie de manière unilatérale, il est donc nécessaire de dresser un procès verbal de bornage entre les voisins concernés par une même limite. Pour qu'elle soit opposable aux tiers, il faudra en plus que le plan qui la définit ait été enregistré.